Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ. 22 juin 2022, n°20-23.215), la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 913 et 919-2 du Code civil, que l’imputation des libéralités en usufruit se fait en assiette.
Cette méthode, qui se soucie de la nature et pas seulement de la valeur de la réserve, conduit à considérer qu’il existe un dépassement réductible dès lors que l’assiette de la libéralité dépasse celle de la quotité disponible, et ce, indépendamment de la valeur de l’usufruit (et donc de l’âge de l’usufruitier).
Au cas particulier, l’assiette de la quotité disponible était de 191.500, celle du bien légué de 240.000. Ledit legs était donc bien réductible.
C’est ce que n’avait pas su voir la Cour d’appel, qui avait procédé à une « conversion de la libéralité en valeur pleine propriété » (en l’espèce, le bien était estimé à 240.000 euros en pleine propriété et l’usufruit à 60%, si bien que la libéralité était valorisée à 60% de 240.000 = 144.000) avant de comparer ce résultat à la quotité disponible (191.500 en l’espèce) pour en déduire que la libéralité n’était pas réductible.
L’arrêt est donc logiquement cassé.
Note. L’imputation en assiette est souvent mal comprise et il n’est pas rare que les praticiens utilisent la méthode de la « conversion », ici censurée par la Cour de cassation.
Il n’est pas rare non plus que l’on pense que l’imputation en assiette se limite à la seule hypothèse de la libéralité en usufruit. Or, en réalité, cette imputation comporte un enjeu à chaque fois qu’il existe au moins une libéralité démembrée (en usufruit ou en nue-propriété) et/ou au moins un secteur d’imputation (réserve, quotité disponible, ou quotité disponible spéciale) démembré. Les cas sont donc beaucoup plus fréquents qu’il n’y paraît.
Pour aller plus loin :
La méthode de l’imputation en assiette est traitée en détail, pour les clients d’ALS, dans la documentation en ligne, à la fois dans le Guide des règles de liquidation de succession et dans une fiche PAPL dédiée. Au vu de l'importance pratique de la règle, nous mettons cette fiche à disposition de tous les membres du site (inscription gratuite) : Voir ici.
Les simulateurs ALS. Not Succession et Pack complet permettent de mettre en application cette méthode. Ils sont disponibles dans la boutique. A noter que les séances de présentation des simulateurs en visioconférence permettent également de reprendre cette question.