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    Pour rappel, l’imputation d’une libéralité en usufruit se fait "en assiette"
    David Epailly
    • il y a 6 jours
    • 2 Min
    Jurisprudence

    Pour rappel, l’imputation d’une libéralité en usufruit se fait "en assiette"

    Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ. 22 juin 2022, n°20-23.215), la Cour de cassation rappelle, au visa des articles...
    536 vues
    Application de l'article 856, alinéa 2, du Code civil en cas de "rapport forfaitaire"
    David Epailly
    • 15 juin
    • 3 Min
    Jurisprudence

    Application de l'article 856, alinéa 2, du Code civil en cas de "rapport forfaitaire"

    Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ. 20-20.117), la Cour de cassation se prononce sur le point de départ des intérêts...
    146 vues
    La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes
    David Epailly
    • 10 mai
    • 2 Min
    Jurisprudence

    La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes

    Depuis quelques mois, nous tenons sur le site d'ALS.not une veille de la jurisprudence intéressant directement ou indirectement les...
    991 vues
    Rappel : un « avantage » ne suffit pas à caractériser une libéralité rapportable.
    David Epailly
    • 4 mai
    • 2 Min
    Jurisprudence

    Rappel : un « avantage » ne suffit pas à caractériser une libéralité rapportable.

    Dans un arrêt en date du 12 janvier 2022 (Cass. 1ère civ., 12 janv. 2022, n° 20-14.455), la Cour de cassation rappelle que le rapport aux...
    203 vues
    Ne pas confondre testament-partage et legs assortis d’une faculté d’attribution
    David Epailly
    • 20 avr.
    • 2 Min
    Jurisprudence

    Ne pas confondre testament-partage et legs assortis d’une faculté d’attribution

    Dans un arrêt en date du 13 avril 2022 (Cass. 1ère civ., 13 avril 2022, n°20-17.199), la Cour de cassation donne une indication utile sur...
    222 vues
    Précisions sur les modalités de calcul d’une indemnité de réduction en présence d’un legs universel
    David Epailly
    • 14 avr.
    • 3 Min
    Jurisprudence

    Précisions sur les modalités de calcul d’une indemnité de réduction en présence d’un legs universel

    Dans un arrêt en date du 1er décembre 2021 (Cass. 1ère civ. 1er déc. 2021, n°20-13.923), la Cour de cassation fournit une indication...
    539 vues
    A propos du "consentement à aliénation", possiblement tacite, de l'article 918 du Code civil
    David Epailly
    • 8 avr.
    • 2 Min
    Jurisprudence

    A propos du "consentement à aliénation", possiblement tacite, de l'article 918 du Code civil

    Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. 1ère civ., 26 janv. 2022, n° 20-14.155), la Cour de cassation vient donner des précisions sur le...
    294 vues
    L’occupation gratuite constitutive d’une libéralité indirecte rapportable.
    David Epailly
    • 23 mars
    • 2 Min
    Jurisprudence

    L’occupation gratuite constitutive d’une libéralité indirecte rapportable.

    On sait que la Cour de cassation, après avoir un temps retenu une solution opposée (v. Cass. 1ère civ. 8 nov. 2005, n° n° 03-13.890)...
    382 vues
    Droit viager au logement du conjoint survivant : le maintien dans les lieux ne vaut pas acceptation
    David Epailly
    • 15 mars
    • 1 Min
    Jurisprudence

    Droit viager au logement du conjoint survivant : le maintien dans les lieux ne vaut pas acceptation

    Dans un arrêt en date du 2 mars 2022 (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n°20-16.674) la Cour de cassation rappelle que l’acceptation du droit...
    378 vues
    Droits légaux du conjoint : précisions sur l'article 758-6 du Code civil
    David Epailly
    • 11 mars
    • 2 Min
    Jurisprudence

    Droits légaux du conjoint : précisions sur l'article 758-6 du Code civil

    Par deux arrêts récents du même jour, (Cass. 1ère civ. 12 janv. 2022, n°20-12.232 et n°29-25.158), la Cour de cassation vient de préciser...
    1 059 vues
    Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
    David Epailly
    • 11 mars
    • 1 Min
    Jurisprudence

    Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

    Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil,...
    1 658 vues
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