top of page
Rechercher
L’action en sanction du recel successoral se prescrit par 5 ans
Dans un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. 1ère civ., 5 mars 2025, n°23-10.360), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
il y a 6 jours4 min de lecture
24 vues
Recevabilité de l'action en partage judiciaire d'une succession en présence d'une attribution intégrale de communauté, d'une donation entre époux en usufruit et de donations entre vifs
Dans un arrêt en date du 15 janvier 2025, (Cass. 1ère civ. 15 janvier 2025, n°22-24.672), la Cour de cassation invite à s’interroger sur...
David Epailly
6 févr.4 min de lecture
136 vues
Assurance-vie : la connaissance par le souscripteur de l’atteinte portée à la réserve héréditaire n’est pas de nature à caractériser les « primes manifestement exagérées »
Dans un arrêt en date du 19 décembre 2024 (Cass. 2ème civ. 19 décembre 2024, n°23-19.110), la Cour de cassation devait se prononcer sur...
David Epailly
21 janv.5 min de lecture
123 vues
Le financement de travaux d’amélioration par l’usufruitier sur le bien démembré peut constituer le support d’une donation indirecte rapportable
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024 (Cass. 1ère civ. 23 octobre 2024, 22-20.879, Inédit), la Cour de cassation devait se prononcer,...
David Epailly
18 nov. 20244 min de lecture
861 vues
Rappel : les lots d'une donation-partage ne sont pas rapportables
Dans un arrêt en date du 2 octobre 2024 (Cass. 1ère civ. 2-10-2024, n°22-19.672 F-D), la Cour de cassation était saisie d’un litige entre...
David Epailly
23 oct. 20245 min de lecture
610 vues
Rapport successoral : les règles de la subrogation liquidative sont constitutionnelles
Dans un arrêt en date du 14 février 2024 (Cass. 1ère civ. 14 février 2024, Pourvoi n°23-19.059), la Cour de cassation était saisie, dans...
David Epailly
9 mars 20246 min de lecture
689 vues
"Non cumul" des libéralités et des droits légaux du conjoint survivant (C. civ. article 758-6) : imputation "en valeur" des libéralités en usufruit sur la vocation légale en propriété
Dans un arrêt en date du 17 janvier 2024 (Cass. 1ère civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520) la Cour de cassation devait se prononcer sur les...
David Epailly
25 janv. 20244 min de lecture
542 vues
Du rapport de la donation du terrain constructible devenu inconstructible au jour du partage
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2023 (Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 oct. 2023, n°21-00917), la Cour d’appel de Chambéry...
David Epailly
13 nov. 20233 min de lecture
692 vues
Donation-partage en deux temps : le donateur doit diriger le partage séparé
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2023 (Cass. 1ère civ., 12 juillet 2023, n°21-20.361), la Cour de cassation devait se prononcer sur la...
David Epailly
13 juil. 20234 min de lecture
420 vues
Le présent d’usage suppose un présent et un usage …
Dans un arrêt en date du 11 mai 2023 (Cass. 1ère civ., 11 mai 2023, n°21-18.616), la Cour de cassation devait se prononcer au sujet de la...
David Epailly
27 mai 20232 min de lecture
498 vues
De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.966), la Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse...
David Epailly
11 janv. 20233 min de lecture
1 503 vues
Rapport aux fins d’égalité d’une donation avec charge : comment calculer l'émolument gratuit net ?
Dans un arrêt en date du 16 novembre 2022 (Cass. 1ère civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837), la Cour de cassation rappelle une règle de...
David Epailly
23 nov. 20223 min de lecture
333 vues
De la nécessité de liquider l’indivision post-communautaire au décès pour établir la "masse 922"
Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (Cass. 1ère civ. 21 septembre 2022 n° 20-18.546), la Cour de cassation était saisie d'un...
David Epailly
15 nov. 20224 min de lecture
554 vues
Rapport de la donation indirecte liée à la renonciation du de cujus à percevoir des fermages
Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (Cass. 1ère civ., 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-22.139), la Cour de cassation est saisie...
David Epailly
10 oct. 20222 min de lecture
192 vues
Du double sens attaché à l’option pour l’une des quotités disponibles spéciales entre époux
Dans un arrêt en date du 13 juillet 2022 (Cass. 1ère civ. 13-07-2022, n° 21-10.226) la Cour de cassation devait se prononcer sur le bien...
David Epailly
13 sept. 20223 min de lecture
367 vues
Evaluation de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ, 22 juin 2022, n°21-10.570), la Cour de cassation décide, au visa de l’article...
David Epailly
6 juil. 20222 min de lecture
694 vues
Pour rappel, l’imputation d’une libéralité en usufruit se fait "en assiette"
Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ. 22 juin 2022, n°20-23.215), la Cour de cassation rappelle, au visa des articles...
David Epailly
26 juin 20222 min de lecture
1 422 vues
Application de l'article 856, alinéa 2, du Code civil en cas de "rapport forfaitaire"
Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ. 18 mai 2022, n°20-20.117), la Cour de cassation se prononce sur le point de départ...
David Epailly
15 juin 20223 min de lecture
278 vues
La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes
Depuis quelques mois, nous tenons sur le site d'ALS.not une veille de la jurisprudence intéressant directement ou indirectement les...
David Epailly
10 mai 20222 min de lecture
1 159 vues
Rappel : un « avantage » ne suffit pas à caractériser une libéralité rapportable.
Dans un arrêt en date du 12 janvier 2022 (Cass. 1ère civ., 12 janv. 2022, n° 20-14.455), la Cour de cassation rappelle que le rapport aux...
David Epailly
4 mai 20222 min de lecture
304 vues
bottom of page