Donation-partage en deux temps : le donateur doit diriger le partage séparé
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2023 (Cass. 1ère civ., 12 juillet 2023, n°21-20.361), la Cour de cassation devait se prononcer sur la...
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David Epailly
- 27 mai
- 2 Min
Le présent d’usage suppose un présent et un usage …
Dans un arrêt en date du 11 mai 2023 (Cass. 1ère civ., 11 mai 2023, n°21-18.616), la Cour de cassation devait se prononcer au sujet de la...
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David Epailly
- 11 janv.
- 3 Min
De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.966), la Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse...
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David Epailly
- 23 nov. 2022
- 3 Min
Rapport aux fins d’égalité d’une donation avec charge : comment calculer l'émolument gratuit net ?
Dans un arrêt en date du 16 novembre 2022 (Cass. 1ère civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837), la Cour de cassation rappelle une règle de...
298 vues
David Epailly
- 15 nov. 2022
- 4 Min
De la nécessité de liquider l’indivision post-communautaire au décès pour établir la "masse 922"
Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (Cass. 1ère civ. 21 septembre 2022 n° 20-18.546), la Cour de cassation était saisie d'un...
367 vues
David Epailly
- 10 oct. 2022
- 2 Min
Rapport de la donation indirecte liée à la renonciation du de cujus à percevoir des fermages
Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (Cass. 1ère civ., 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-22.139), la Cour de cassation est saisie...
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David Epailly
- 13 sept. 2022
- 3 Min
Du double sens attaché à l’option pour l’une des quotités disponibles spéciales entre époux
Dans un arrêt en date du 13 juillet 2022 (Cass. 1ère civ. 13-07-2022, n° 21-10.226) la Cour de cassation devait se prononcer sur le bien...
281 vues
David Epailly
- 6 juil. 2022
- 2 Min
Evaluation de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ, 22 juin 2022, n°21-10.570), la Cour de cassation décide, au visa de l’article...
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David Epailly
- 26 juin 2022
- 2 Min
Pour rappel, l’imputation d’une libéralité en usufruit se fait "en assiette"
Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ. 22 juin 2022, n°20-23.215), la Cour de cassation rappelle, au visa des articles...
1 096 vues
David Epailly
- 15 juin 2022
- 3 Min
Application de l'article 856, alinéa 2, du Code civil en cas de "rapport forfaitaire"
Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ. 18 mai 2022, n°20-20.117), la Cour de cassation se prononce sur le point de départ...
219 vues
David Epailly
- 10 mai 2022
- 2 Min
La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes
Depuis quelques mois, nous tenons sur le site d'ALS.not une veille de la jurisprudence intéressant directement ou indirectement les...
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David Epailly
- 4 mai 2022
- 2 Min
Rappel : un « avantage » ne suffit pas à caractériser une libéralité rapportable.
Dans un arrêt en date du 12 janvier 2022 (Cass. 1ère civ., 12 janv. 2022, n° 20-14.455), la Cour de cassation rappelle que le rapport aux...
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David Epailly
- 20 avr. 2022
- 2 Min
Ne pas confondre testament-partage et legs assortis d’une faculté d’attribution
Dans un arrêt en date du 13 avril 2022 (Cass. 1ère civ., 13 avril 2022, n°20-17.199), la Cour de cassation donne une indication utile sur...
279 vues
David Epailly
- 14 avr. 2022
- 3 Min
Précisions sur les modalités de calcul d’une indemnité de réduction en présence d’un legs universel
Dans un arrêt en date du 1er décembre 2021 (Cass. 1ère civ. 1er déc. 2021, n°20-13.923), la Cour de cassation fournit une indication...
665 vues
David Epailly
- 8 avr. 2022
- 2 Min
A propos du "consentement à aliénation", possiblement tacite, de l'article 918 du Code civil
Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. 1ère civ., 26 janv. 2022, n° 20-14.155), la Cour de cassation vient donner des précisions sur le...
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David Epailly
- 23 mars 2022
- 2 Min
L’occupation gratuite constitutive d’une libéralité indirecte rapportable.
On sait que la Cour de cassation, après avoir un temps retenu une solution opposée (v. Cass. 1ère civ. 8 nov. 2005, n° n° 03-13.890)...
461 vues
David Epailly
- 15 mars 2022
- 1 Min
Droit viager au logement du conjoint survivant : le maintien dans les lieux ne vaut pas acceptation
Dans un arrêt en date du 2 mars 2022 (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n°20-16.674) la Cour de cassation rappelle que l’acceptation du droit...
459 vues
David Epailly
- 11 mars 2022
- 2 Min
Droits légaux du conjoint : précisions sur l'article 758-6 du Code civil
Par deux arrêts récents du même jour, (Cass. 1ère civ. 12 janv. 2022, n°20-12.232 et n°29-25.158), la Cour de cassation vient de préciser...
1 118 vues
David Epailly
- 11 mars 2022
- 1 Min
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil,...
1 841 vues
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