Indivision

De la nécessité de liquider l’indivision post-communautaire au décès pour établir la "masse 922"

Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (Cass. 1ère civ. 21 septembre 2022 n° 20-18.546), la Cour de cassation était saisie d'un...

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De l'évaluation des dépenses de travaux sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil

Cass. 1ère civ. 12 oct. 2022, n°21-10.578 Dans un arrêt en date du 12 octobre 2022 (Cass. 1ère civ. 12 oct. 2022, n°21-10.578), la Cour...

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Assignation en liquidation-partage et prescription des créances contre l’indivision

Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n°20-22.234) la Cour de cassation indique, au visa de l’article 2241...

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La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes

Depuis quelques mois, nous tenons sur le site d'ALS.not une veille de la jurisprudence intéressant directement ou indirectement les...

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Financement du bien indivis, apport en capital et contribution aux charges du mariage.

Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (Cass. 1ère civ. 9 fév. 2022, n°20-14.272), la Cour de cassation rappelle que, « sauf convention...

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