De la nécessité de liquider l’indivision post-communautaire au décès pour établir la "masse 922"
Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (Cass. 1ère civ. 21 septembre 2022 n° 20-18.546), la Cour de cassation était saisie d'un...
De la nécessité de liquider l’indivision post-communautaire au décès pour établir la "masse 922"
De l'évaluation des dépenses de travaux sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil
Assignation en liquidation-partage et prescription des créances contre l’indivision
La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes
Financement du bien indivis, apport en capital et contribution aux charges du mariage.