David Epailly15 déc. 20223 MinJurisprudenceRécompense, construction et profit subsistant : nouveau rappel de méthodeDans un arrêt en date du 30 novembre 2022 (Cass. 1ère civ., 30 nov. 2022, n°21-13.662), la Cour de cassation devait statuer, dans le...