Veille juridique notariale & jurisprudence

Suivez l’actualité du droit patrimonial, des successions et des liquidations

Retrouvez la veille juridique ALS.not consacrée aux évolutions législatives et jurisprudentielles qui intéressent directement la pratique notariale.

Successions, liquidation de communauté, indivision, donations, libéralités, conjoint survivant, démembrement de propriété ou fiscalité : David Epailly décrypte les décisions et évolutions à connaître pour rester informé et mieux appréhender leurs conséquences pratiques.

Rapport des donations de sommes d’argent : l’apport à société assimilé à une acquisition au sens de l’article 860-1 du Code civil

Dans un arrêt en date du 1er juillet 2026 (Cass. 1ère civ., 1er juillet 2026, pourvoi n°24-14.026), la Cour de cassation devait se prononcer sur la question du montant du rapport d’une donation de somme d’argent apportée pour financer la création et le développement d’une société. Au cas particulier, une personne décède en laissant pour lui succéder cinq enfants. Dans son testament, elle révèle avoir donné à l’un de ses fils (H) la somme de 15.000 euros afin de lui permettr

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Rapport des donations de sommes d’argent : l’apport à société assimilé à une acquisition au sens de l’article 860-1 du Code civil

Pluralité de vocations successorales : indépendance et/ou indivisibilité des options ?

A propos du rapport aux fins d’égalité de l’article 843 du Code civil, de ses règles d’évaluation … et de son application au conjoint survivant

Pas d’indivision entre la légataire universelle et ses frères et sœurs réservataires

Pour établir la « masse 922 » les biens existants de la succession sont évalués au jour de l’ouverture de la succession, même s’ils sont vendus entre le décès et le partage.

Donation-partage : requalification en donations ordinaires de l’acte comportant à la fois des lots divis et des « lots indivis »

Nouvelles conditions de la qualification en donation indirecte de la vente de terres agricoles par le de cujus au preneur héritier présomptif

Déclaration de succession : répartition du passif entre l’enfant nu-propriétaire et le conjoint usufruitier

De la nature successorale du droit de retour légal des père et mère de l’article 738-2 du Code civil

Pour rappel, le conjoint survivant confronté à un enfant non-issu des deux époux n’a pas d’option pour l’usufruit légal

L’action en sanction du recel successoral se prescrit par 5 ans

Recel successoral et recel de communauté : précisions utiles sur la notion de masse partageable et sur celle d’héritier receleur

Recevabilité de l'action en partage judiciaire d'une succession en présence d'une attribution intégrale de communauté, d'une donation entre époux en usufruit et de donations entre vifs

Assurance-vie : la connaissance par le souscripteur de l’atteinte portée à la réserve héréditaire n’est pas de nature à caractériser les « primes manifestement exagérées »

A propos de l’efficacité des donations de quotes-parts indivises au regard de l’effet déclaratif du partage

Rappel : la déductibilité d’une créance de restitution attachée à un quasi-usufruit sur un portefeuille titres suppose une convention de quasi-usufruit régulière

Le financement de travaux d’amélioration par l’usufruitier sur le bien démembré peut constituer le support d’une donation indirecte rapportable

Successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : l’action en réduction est soumise à la prescription quinquennale

Rappel : les lots d'une donation-partage ne sont pas rapportables

Le legs du bien indivis n'est pas (forcément) le legs de la chose d'autrui

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