Rapport successoral

Rapport aux fins d’égalité d’une donation avec charge : comment calculer l'émolument gratuit net ?

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2022 (Cass. 1ère civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837), la Cour de cassation rappelle une règle de...

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Rapport de la donation indirecte liée à la renonciation du de cujus à percevoir des fermages

Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (Cass. 1ère civ., 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-22.139), la Cour de cassation est saisie...

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Application de l'article 856, alinéa 2, du Code civil en cas de "rapport forfaitaire"

Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ. 18 mai 2022, n°20-20.117), la Cour de cassation se prononce sur le point de départ...

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La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes

Depuis quelques mois, nous tenons sur le site d'ALS.not une veille de la jurisprudence intéressant directement ou indirectement les...

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Rappel : un « avantage » ne suffit pas à caractériser une libéralité rapportable.

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2022 (Cass. 1ère civ., 12 janv. 2022, n° 20-14.455), la Cour de cassation rappelle que le rapport aux...

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L’occupation gratuite constitutive d’une libéralité indirecte rapportable.

On sait que la Cour de cassation, après avoir un temps retenu une solution opposée (v. Cass. 1ère civ. 8 nov. 2005, n° n° 03-13.890)...

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