Du rapport de la donation du terrain constructible devenu inconstructible au jour du partage
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2023 (Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 oct. 2023, n°21-00917), la Cour d’appel de Chambéry...
Du rapport de la donation du terrain constructible devenu inconstructible au jour du partage
Le présent d’usage suppose un présent et un usage …
Rapport aux fins d’égalité d’une donation avec charge : comment calculer l'émolument gratuit net ?
Rapport de la donation indirecte liée à la renonciation du de cujus à percevoir des fermages
Application de l'article 856, alinéa 2, du Code civil en cas de "rapport forfaitaire"
La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes
Rappel : un « avantage » ne suffit pas à caractériser une libéralité rapportable.
L’occupation gratuite constitutive d’une libéralité indirecte rapportable.