Rapport aux fins d’égalité d’une donation avec charge : comment calculer l'émolument gratuit net ?
Dans un arrêt en date du 16 novembre 2022 (Cass. 1ère civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837), la Cour de cassation rappelle une règle de...
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Rapport de la donation indirecte liée à la renonciation du de cujus à percevoir des fermages
Application de l'article 856, alinéa 2, du Code civil en cas de "rapport forfaitaire"
La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes
Rappel : un « avantage » ne suffit pas à caractériser une libéralité rapportable.
L’occupation gratuite constitutive d’une libéralité indirecte rapportable.