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On sait que la Cour de cassation, après avoir un temps retenu une solution opposée (v. Cass. 1ère civ. 8 nov. 2005, n° n° 03-13.890)...

Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (Cass. 1ère civ. 9 fév. 2022, n°20-14.272), la Cour de cassation rappelle que, « sauf convention...