Liquidation d'indivision : la Cour de cassation donne la méthode et les chiffres !

Appréciation de la lésion dans le partage et caractère impératif de l'article 815-13 du Code civil

Acquisition indivise : le remboursement anticipé du prêt relève de l'article 815-13 du Code civil

Partage judiciaire : pas d'évaluation définitive sans fixation de la date de jouissance divise

Rapport aux fins d’égalité d’une donation avec charge : comment calculer l'émolument gratuit net ?

De l'évaluation des dépenses de travaux sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil

Evaluation des créances entre époux : double confirmation de la Cour de cassation

Application de l'article 856, alinéa 2, du Code civil en cas de "rapport forfaitaire"

Assignation en liquidation-partage et prescription des créances contre l’indivision

La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes

Concubinage, contribution aux dépenses de la vie courante et créance de l’article 555 du Code civil

L’occupation gratuite constitutive d’une libéralité indirecte rapportable.

Financement du bien indivis, apport en capital et contribution aux charges du mariage.