Rapport aux fins d’égalité d’une donation avec charge : comment calculer l'émolument gratuit net ?
Dans un arrêt en date du 16 novembre 2022 (Cass. 1ère civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837), la Cour de cassation rappelle une règle de...
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David Epailly
- 6 nov.
- 2 Min
De l'évaluation des dépenses de travaux sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil
Cass. 1ère civ. 12 oct. 2022, n°21-10.578 Dans un arrêt en date du 12 octobre 2022, la Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 12 oct. 2022,...
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David Epailly
- 12 juil.
- 2 Min
Evaluation des créances entre époux : double confirmation de la Cour de cassation
Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202), la Cour de cassation réaffirme deux règles...
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David Epailly
- 15 juin
- 3 Min
Application de l'article 856, alinéa 2, du Code civil en cas de "rapport forfaitaire"
Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ. 20-20.117), la Cour de cassation se prononce sur le point de départ des intérêts...
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David Epailly
- 8 juin
- 2 Min
Assignation en liquidation-partage et prescription des créances contre l’indivision
Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n°20-22.234) la Cour de cassation indique, au visa de l’article 2241...
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David Epailly
- 10 mai
- 2 Min
La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes
Depuis quelques mois, nous tenons sur le site d'ALS.not une veille de la jurisprudence intéressant directement ou indirectement les...
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David Epailly
- 1 avr.
- 2 Min
Concubinage, contribution aux dépenses de la vie courante et créance de l’article 555 du Code civil
Dans un arrêt en date du 9 février 2022, (Cass. 1ère civ., 9 février 2022, n° 20-22.533), la Cour de cassation rappelle que les...
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David Epailly
- 23 mars
- 2 Min
L’occupation gratuite constitutive d’une libéralité indirecte rapportable.
On sait que la Cour de cassation, après avoir un temps retenu une solution opposée (v. Cass. 1ère civ. 8 nov. 2005, n° n° 03-13.890)...
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David Epailly
- 11 mars
- 1 Min
Financement du bien indivis, apport en capital et contribution aux charges du mariage.
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (Cass. 1ère civ. 9 fév. 2022, n°20-14.272), la Cour de cassation rappelle que, « sauf convention...
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