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    Application de l'article 856, alinéa 2, du Code civil en cas de "rapport forfaitaire"
    David Epailly
    • 15 juin
    • 3 Min
    Jurisprudence

    Application de l'article 856, alinéa 2, du Code civil en cas de "rapport forfaitaire"

    Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ. 20-20.117), la Cour de cassation se prononce sur le point de départ des intérêts...
    146 vues
    Assignation en liquidation-partage et prescription des créances contre l’indivision
    David Epailly
    • 8 juin
    • 2 Min
    Jurisprudence

    Assignation en liquidation-partage et prescription des créances contre l’indivision

    Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n°20-22.234) la Cour de cassation indique, au visa de l’article 2241...
    350 vues
    La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes
    David Epailly
    • 10 mai
    • 2 Min
    Jurisprudence

    La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes

    Depuis quelques mois, nous tenons sur le site d'ALS.not une veille de la jurisprudence intéressant directement ou indirectement les...
    991 vues
    Concubinage, contribution aux dépenses de la vie courante et créance de l’article 555 du Code civil
    David Epailly
    • 1 avr.
    • 2 Min
    Jurisprudence

    Concubinage, contribution aux dépenses de la vie courante et créance de l’article 555 du Code civil

    Dans un arrêt en date du 9 février 2022, (Cass. 1ère civ., 9 février 2022, n° 20-22.533), la Cour de cassation rappelle que les...
    350 vues
    L’occupation gratuite constitutive d’une libéralité indirecte rapportable.
    David Epailly
    • 23 mars
    • 2 Min
    Jurisprudence

    L’occupation gratuite constitutive d’une libéralité indirecte rapportable.

    On sait que la Cour de cassation, après avoir un temps retenu une solution opposée (v. Cass. 1ère civ. 8 nov. 2005, n° n° 03-13.890)...
    382 vues
    Financement du bien indivis, apport en capital et contribution aux charges du mariage.
    David Epailly
    • 11 mars
    • 1 Min
    Jurisprudence

    Financement du bien indivis, apport en capital et contribution aux charges du mariage.

    Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (Cass. 1ère civ. 9 fév. 2022, n°20-14.272), la Cour de cassation rappelle que, « sauf convention...
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