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David Epailly21 nov. 20233 MinJurisprudenceAppréciation de la lésion dans le partage et caractère impératif de l'article 815-13 du Code civilDans un arrêt en date du 25 octobre 2023 (Cass. 1ère civ. 25 oct. 2023, Pourvoi n°21-25.051), la Cour de cassation devait se prononcer...
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David Epailly10 juil. 20233 MinJurisprudencePartage judiciaire : pas d'évaluation définitive sans fixation de la date de jouissance diviseDans un arrêt en date du 21 juin 2023 (Cass. 1ère civ., 21 juin 2023, n°21-24.851), la Cour de cassation était saisie d’un litige entre...