Dans un arrêt en date du 4 février 2026, (Cass. 1e civ., 4 févr. 2026, n° 23-20.817 F-B) la Cour de cassation donne l’occasion de rappeler que le principe d’indivisibilité de l’option ne signifie pas que lorsqu’un héritier dispose de deux vocations, l’option qu’il formule pour l’une s’applique nécessairement à l’autre.     Au cas particulier, une femme décède en juin 2009, laissant pour lui succéder son conjoint, bénéficiaire d’une donation entre époux en usufruit, et leurs quatre enfants...

Dans un arrêt en date du 11 février 2026 (Cass. Com. 11 février 2026, n°24-18.103) la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de la validité formelle d'un don manuel de parts sociales. Au cas particulier, M. D a cédé à M.A, par un acte sous-seing privé à titre gratuit, des parts de la SARL Soprobat. Un litige est né ensuite entre ces parties, M. A invoquant notamment des fautes de M.D en sa qualité de gérant de la société, laquelle a été mise en redressement judiciaire en 2015....

Dans un arrêt en date du 14 janvier 2026 (Cass. 1 ère civ. 14 janv. 2026, F-D n° 23-22.130 ), la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l’évaluation d’un rapport de donations, dans le contexte de la liquidation et du partage confondu des successions de deux parents.   Au cas particulier, M. L est décédé en 1993, laissant pour lui succéder son conjoint, Mme L, et leurs deux enfants communs.  En 1979, M. L avait donné des parcelles de terres à son épouse.   Après le décès de...