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A rejoint le programme le : 11 déc. 2020
Posts (67)
9 avr. 2025 ∙ 4 min
De la nature successorale du droit de retour légal des père et mère de l’article 738-2 du Code civil
Dans un arrêt en date du 26 mars 2025, la Cour de cassation devait se prononcer, dans le contexte d’un règlement successoral conflictuel,...
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28 mars 2025 ∙ 4 min
Pour rappel, le conjoint survivant confronté à un enfant non-issu des deux époux n’a pas d’option pour l’usufruit légal
Dans un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. 1ère civ. 5 mars 2025, n°23-11.430), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
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20 mars 2025 ∙ 4 min
L’action en sanction du recel successoral se prescrit par 5 ans
Dans un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. 1ère civ., 5 mars 2025, n°23-10.360), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
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David Epailly
Administrateur
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