Dans un arrêt en date du 1er juillet 2026 (Cass. 1ère civ., 1er juillet 2026, pourvoi n°24-14.026), la Cour de cassation devait se prononcer sur la question du montant du rapport d’une donation de somme d’argent apportée pour financer la création et le développement d’une société. Au cas particulier, une personne décède en laissant pour lui succéder cinq enfants. Dans son testament, elle révèle avoir donné à l’un de ses fils (H) la somme de 15.000 euros afin de lui permettr

Dans un arrêt en date du 4 février 2026, (Cass. 1e civ., 4 févr. 2026, n° 23-20.817 F-B) la Cour de cassation donne l’occasion de rappeler que le principe d’indivisibilité de l’option ne signifie pas que lorsqu’un héritier dispose de deux vocations, l’option qu’il formule pour l’une s’applique nécessairement à l’autre. Au cas particulier, une femme décède en juin 2009, laissant pour lui succéder son conjoint, bénéficiaire d’une donation entre époux en usufruit, et leurs q

Dans un arrêt en date du 11 février 2026 (Cass. Com. 11 février 2026, n°24-18.103) la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de la validité formelle d'un don manuel de parts sociales. Au cas particulier, M. D a cédé à M.A, par un acte sous-seing privé à titre gratuit, des parts de la SARL Soprobat. Un litige est né ensuite entre ces parties, M. A invoquant notamment des fautes de M.D en sa qualité de gérant de la société, laquelle a été mise en redressement jud

Dans un arrêt en date du 14 janvier 2026 (Cass. 1 ère civ. 14 janv. 2026, F-D n° 23-22.130 ), la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l’évaluation d’un rapport de donations, dans le contexte de la liquidation et du partage confondu des successions de deux parents. Au cas particulier, M. L est décédé en 1993, laissant pour lui succéder son conjoint, Mme L, et leurs deux enfants communs. En 1979, M. L avait donné des parcelles de terres à son épouse. A

Notre fiche PAPL comprenant tous les liens, classés par dates et par thèmes, vers nos résumés et observations sur les arrêts "liquidatifs" de la Cour de cassation vient d'être mise à jour avec les publications de l'année 2025. Elle est disponible pour tous les membres du site (pour mémoire l'inscription est gratuite) en cliquant ici Si vous aimez ces notes et/ou que vous souhaitez en savoir plus sur nos solutions : Vous pouvez accéder à la boutique pour bénéficier de nos solu

Par deux arrêts récents du même jour (Cass. 1ère civ., 22 oct. 2025 n° 23-22904 et Cass. 1 ère civ 22 octobre 2025, n°23-21.096) la Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler que toute donation, quelle qu’en soit la forme, suppose la démonstration positive d’une intention libérale. Si elles sont seulement confirmatives, ces décisions appellent toutefois quelques brèves observations. Le premier arrêt indique, suivant une jurisprudence désormais constante, que l’oc

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2025, (Cass. 1 ère civ. 22 octobre 2025, n°24-16.345), la Cour de cassation devait se prononcer sur l’existence d’une créance entre époux, dans le contexte de la liquidation des intérêts patrimoniaux, post-divorce, de deux ex-conjoints anciennement mariés sous le régime de la séparation de biens. L’un d’eux faisait valoir l’existence d’une créance contre l’autre, au motif qu’il avait versé sur le compte joint des fonds provenant de succe

Dans un arrêt en date du 10 septembre 2025 (Cass. 1 ère civ. 10 sept. 2025, n°23-18.37) la Cour de cassation était saisie, dans le contexte d’un règlement successoral conflictuel, sur la recevabilité d’une demande en partage judiciaire contre une héritière par ailleurs légataire universelle. Au cas particulier, une personne décède en 2011, laissant pour lui succéder ses trois enfants et son conjoint avec qui elle était marié sous le régime de la communauté légale, bénéfici

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2025 (Cass. 1 ère civ., 2 juillet 2025, n°23-18.877), la Cour de cassation devait se prononcer, dans...