Liquidation d'indivision : la Cour de cassation donne la méthode et les chiffres !
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2023 (Cass. 1ère civ. 22 novembre 2023, pourvoi n°21-25.251), la Cour de cassation devait se...
Liquidation d'indivision : la Cour de cassation donne la méthode et les chiffres !
Appréciation de la lésion dans le partage et caractère impératif de l'article 815-13 du Code civil
Du rapport de la donation du terrain constructible devenu inconstructible au jour du partage
Acquisition indivise : le remboursement anticipé du prêt relève de l'article 815-13 du Code civil
Donation-partage en deux temps : le donateur doit diriger le partage séparé
Partage judiciaire : pas d'évaluation définitive sans fixation de la date de jouissance divise
A propos de la délivrance des legs : conditions, effets et prescription
Le présent d’usage suppose un présent et un usage …
Financement de travaux sur le logement de la famille, apport en capital et contribution aux charges
A propos de la prescription de l’action en réduction contre une donation de biens communs
De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation
Retour sur un an de jurisprudence "liquidative" : toutes nos notes de jurisprudence
Récompense, construction et profit subsistant : nouveau rappel de méthode
Rapport aux fins d’égalité d’une donation avec charge : comment calculer l'émolument gratuit net ?
De la nécessité de liquider l’indivision post-communautaire au décès pour établir la "masse 922"
De l'évaluation des dépenses de travaux sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil
Rapport de la donation indirecte liée à la renonciation du de cujus à percevoir des fermages
Du double sens attaché à l’option pour l’une des quotités disponibles spéciales entre époux
Evaluation des créances entre époux : double confirmation de la Cour de cassation
Evaluation de l’indemnité de réduction en l’absence de partage