A propos de la prescription de l’action en réduction contre une donation de biens communs
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.151), la Cour de cassation était saisie d’un litige...
A propos de la prescription de l’action en réduction contre une donation de biens communs
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Du double sens attaché à l’option pour l’une des quotités disponibles spéciales entre époux
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Evaluation de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Pour rappel, l’imputation d’une libéralité en usufruit se fait "en assiette"
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Assignation en liquidation-partage et prescription des créances contre l’indivision
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