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De la nature successorale du droit de retour légal des père et mère de l’article 738-2 du Code civil
Dans un arrêt en date du 26 mars 2025, la Cour de cassation devait se prononcer, dans le contexte d’un règlement successoral conflictuel,...
David Epailly
9 avr.4 min de lecture
53 vues


Pour rappel, le conjoint survivant confronté à un enfant non-issu des deux époux n’a pas d’option pour l’usufruit légal
Dans un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. 1ère civ. 5 mars 2025, n°23-11.430), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
28 mars4 min de lecture
216 vues


L’action en sanction du recel successoral se prescrit par 5 ans
Dans un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. 1ère civ., 5 mars 2025, n°23-10.360), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
20 mars4 min de lecture
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Recel successoral et recel de communauté : précisions utiles sur la notion de masse partageable et sur celle d’héritier receleur
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2024 (Cass. 1ère civ., 11 déc. 2024, n°23-12.102), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
21 févr.5 min de lecture
107 vues


Recevabilité de l'action en partage judiciaire d'une succession en présence d'une attribution intégrale de communauté, d'une donation entre époux en usufruit et de donations entre vifs
Dans un arrêt en date du 15 janvier 2025, (Cass. 1ère civ. 15 janvier 2025, n°22-24.672), la Cour de cassation invite à s’interroger sur...
David Epailly
6 févr.4 min de lecture
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Assurance-vie : la connaissance par le souscripteur de l’atteinte portée à la réserve héréditaire n’est pas de nature à caractériser les « primes manifestement exagérées »
Dans un arrêt en date du 19 décembre 2024 (Cass. 2ème civ. 19 décembre 2024, n°23-19.110), la Cour de cassation devait se prononcer sur...
David Epailly
21 janv.5 min de lecture
129 vues


La jurisprudence "liquidative" de la Cour de cassation : toutes nos notes de l'année 2024
La fiche PAPL comprenant tous les liens, classés par dates et par thèmes, vers nos résumés et observations sur les arrêts "liquidatifs"...
David Epailly
24 déc. 20241 min de lecture
311 vues


L’héritier ne doit pas le rapport de la donation consentie à son conjoint dont il profite « indirectement »
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024 (Cass. 1ère civ. 23 oct. 2024, n°22-22.698), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
16 déc. 20244 min de lecture
210 vues


A propos de l’efficacité des donations de quotes-parts indivises au regard de l’effet déclaratif du partage
Dans un arrêt en date du 3 juillet 2024 (Cass. 1ère civ, 3 juillet 2024, n°22-13.639) la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
9 déc. 20245 min de lecture
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Rappel : la déductibilité d’une créance de restitution attachée à un quasi-usufruit sur un portefeuille titres suppose une convention de quasi-usufruit régulière
Dans un arrêt en date du 27 novembre 2024 (Cass. Com, 27 novembre 2024, n°23-12.151), la Chambre commerciale de la Cour de cassation...
David Epailly
2 déc. 20244 min de lecture
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Le financement de travaux d’amélioration par l’usufruitier sur le bien démembré peut constituer le support d’une donation indirecte rapportable
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024 (Cass. 1ère civ. 23 octobre 2024, 22-20.879, Inédit), la Cour de cassation devait se prononcer,...
David Epailly
18 nov. 20244 min de lecture
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Successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : l’action en réduction est soumise à la prescription quinquennale
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024 (Cass. 1ère civ., 23 oct. 2024, n°22-19.365), la Cour de cassation vient trancher clairement la...
David Epailly
31 oct. 20243 min de lecture
154 vues


Rappel : les lots d'une donation-partage ne sont pas rapportables
Dans un arrêt en date du 2 octobre 2024 (Cass. 1ère civ. 2-10-2024, n°22-19.672 F-D), la Cour de cassation était saisie d’un litige entre...
David Epailly
23 oct. 20245 min de lecture
635 vues


La non-suspension de la prescription des créances entre concubins n'est pas contraire à la constitution
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2024 (Cass. 1ère civ., 10 juillet 2024, n°24-10157), la Cour de cassation devait se prononcer sur une...
David Epailly
20 sept. 20244 min de lecture
243 vues


Rappel : l’intention libérale ne se déduit pas de l’appauvrissement
Dans un arrêt en date du 12 juin 2024 (Cass. 1ère civ. 12 juin 2024, 22-19.569), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
6 sept. 20242 min de lecture
227 vues


Liquidation d’une récompense en cas d’amélioration d’un bien propre par l’industrie personnelle d’un époux ayant utilisé des matériaux financés par la communauté
Dans un arrêt en date du 23 mai 2024 (Cass. 1ère civ. 23 mai 2024, n°22-18.911, inédit), la Cour de cassation devait se prononcer sur la...
David Epailly
19 juin 20247 min de lecture
1 814 vues


Le legs du bien indivis n'est pas (forcément) le legs de la chose d'autrui
Dans un arrêt en date du 6 mars 2024 (Cass. 1ère civ., 6 mars 2024, n°22-13.766, Inédit), la Cour de cassation devait se prononcer, dans...
David Epailly
9 avr. 20245 min de lecture
334 vues


Rapport successoral : les règles de la subrogation liquidative sont constitutionnelles
Dans un arrêt en date du 14 février 2024 (Cass. 1ère civ. 14 février 2024, Pourvoi n°23-19.059), la Cour de cassation était saisie, dans...
David Epailly
9 mars 20246 min de lecture
773 vues


Prescription de l’action en réduction : le 2 n’est pas dans le 5 !
Dans un arrêt en date du 7 février 2024 (Cass. 1ère civ. 7 février 2024, n°22-13.665), la Cour de cassation devait se prononcer sur...
David Epailly
16 févr. 20243 min de lecture
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"Non cumul" des libéralités et des droits légaux du conjoint survivant (C. civ. article 758-6) : imputation "en valeur" des libéralités en usufruit sur la vocation légale en propriété
Dans un arrêt en date du 17 janvier 2024 (Cass. 1ère civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520) la Cour de cassation devait se prononcer sur les...
David Epailly
25 janv. 20244 min de lecture
554 vues
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