Nouvelle fiche PAPL en ligne : donation-partage et "complément de réserve"
Une nouvelle fiche PAPL (pour aller plus loin) est disponible dans la documentation juridique en ligne ALS.Not. Elle concerne la méthode...
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David Epailly
- 23 févr.
- 1 Min
Webinaire gratuit Inafon sur l'imputation en assiette : le replay et la fiche PAPL sont disponibles
Dans le cadre des webinaires offerts par l'Institut notarial de Formation, Monsieur David Epailly, a animé le mardi 28 février de 11h à...
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David Epailly
- 2 févr.
- 4 Min
A propos de la prescription de l’action en réduction contre une donation de biens communs
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.151), la Cour de cassation était saisie d’un litige...
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