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Exonération de DMTG de l'article 790 A bis du CGI : décryptage pratique des nouveaux commentaires administratifs
L’article 790 A bis du CGI, rétabli par l’article 71 de la loi de finances pour 2025, institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce. Cette exonération s’applique dans la limite de 100.000 € par donateur et par donataire, sans pouvoir excéder 300.000 € par donataire, à condition que les fonds
Julie Urion
12 sept.9 min de lecture
Pour établir la « masse 922 » les biens existants de la succession sont évalués au jour de l’ouverture de la succession, même s’ils sont vendus entre le décès et le partage.
Dans un arrêt en date du 2 juillet 2025 (Cass. 1 ère civ., 2 juillet 2025, n°23-18.877), la Cour de cassation devait se prononcer, dans...
David Epailly
11 juil.5 min de lecture
Donation-partage : requalification en donations ordinaires de l’acte comportant à la fois des lots divis et des « lots indivis »
Dans un arrêt en date du 2 juillet 2025 (Cass. 1 ère civ, 2 juillet 2025, n° 23-16.329), la Cour de cassation devait se prononcer une...
David Epailly
10 juil.6 min de lecture
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