Dans un arrêt en date du 1er juillet 2026 (Cass. 1ère civ., 1er juillet 2026, pourvoi n°24-14.026), la Cour de cassation devait se prononcer sur la question du montant du rapport d’une donation de somme d’argent apportée pour financer la création et le développement d’une société. Au cas particulier, une personne décède en laissant pour lui succéder cinq enfants. Dans son testament, elle révèle avoir donné à l’un de ses fils (H) la somme de 15.000 euros afin de lui permettr

Les simulateurs de liquidations ALS.Not évoluent sans cesse, notamment grâce aux observations et suggestions de nos utilisateurs. Une dizaine d'entre eux est à l'origine d'une importante évolution ce mois-ci, qui ont exprimé le besoin d'une synthèse facile à communiquer aux clients en cours de séparation ou de divorce (v. un exemple ci-dessous). Un grand merci à ces notaires et à vous tous qui nous aidez à progresser régulièrement ! La nouvelle version d'ALS sortie en ce mois

Dans un arrêt en date du 4 février 2026, (Cass. 1e civ., 4 févr. 2026, n° 23-20.817 F-B) la Cour de cassation donne l’occasion de rappeler que le principe d’indivisibilité de l’option ne signifie pas que lorsqu’un héritier dispose de deux vocations, l’option qu’il formule pour l’une s’applique nécessairement à l’autre. Au cas particulier, une femme décède en juin 2009, laissant pour lui succéder son conjoint, bénéficiaire d’une donation entre époux en usufruit, et leurs q