ALSnot | Veille de jurisprudence

Pour établir la « masse 922 » les biens existants de la succession sont évalués au jour de l’ouverture de la succession, même s’ils sont vendus entre le décès et le partage.

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2025 (Cass. 1 ère civ., 2 juillet 2025, n°23-18.877), la Cour de cassation devait se prononcer, dans...

11 juil.5 min de lecture

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2025 (Cass. 1 ère civ, 2 juillet 2025, n° 23-16.329), la Cour de cassation devait se prononcer une...

10 juil.6 min de lecture

Pour les abonnés aux "packs", ou seulement à la documentation, découvrez, suite à la jurisprudence récente, deux nouvelles fiches "Pour...

16 juin1 min de lecture