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    Nouveau simulateur "Pack complet un mois", pour une utilisation ponctuelle
    David Epailly
    • 19 mars
    • 1 Min
    Nouveautés ALS.not

    Nouveau simulateur "Pack complet un mois", pour une utilisation ponctuelle

    En plus de l'abonnement "classique" pour un an, le "Pack complet" (divorce-séparation/succession) est désormais accessible pour une durée...
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    Pour rappel, l’imputation d’une libéralité en usufruit se fait "en assiette"
    David Epailly
    • il y a 6 jours
    • 2 Min
    Jurisprudence

    Pour rappel, l’imputation d’une libéralité en usufruit se fait "en assiette"

    Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ. 22 juin 2022, n°20-23.215), la Cour de cassation rappelle, au visa des articles...
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    Application de l'article 856, alinéa 2, du Code civil en cas de "rapport forfaitaire"
    David Epailly
    • 15 juin
    • 3 Min
    Jurisprudence

    Application de l'article 856, alinéa 2, du Code civil en cas de "rapport forfaitaire"

    Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ. 20-20.117), la Cour de cassation se prononce sur le point de départ des intérêts...
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