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De la nature successorale du droit de retour légal des père et mère de l’article 738-2 du Code civil
Dans un arrêt en date du 26 mars 2025, la Cour de cassation devait se prononcer, dans le contexte d’un règlement successoral conflictuel,...
David Epailly
9 avr.4 min de lecture
82 vues
Pour rappel, le conjoint survivant confronté à un enfant non-issu des deux époux n’a pas d’option pour l’usufruit légal
Dans un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. 1ère civ. 5 mars 2025, n°23-11.430), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
28 mars4 min de lecture
238 vues
L’héritier ne doit pas le rapport de la donation consentie à son conjoint dont il profite « indirectement »
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024 (Cass. 1ère civ. 23 oct. 2024, n°22-22.698), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
16 déc. 20244 min de lecture
215 vues
A propos de l’efficacité des donations de quotes-parts indivises au regard de l’effet déclaratif du partage
Dans un arrêt en date du 3 juillet 2024 (Cass. 1ère civ, 3 juillet 2024, n°22-13.639) la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
9 déc. 20245 min de lecture
451 vues
Rappel : la déductibilité d’une créance de restitution attachée à un quasi-usufruit sur un portefeuille titres suppose une convention de quasi-usufruit régulière
Dans un arrêt en date du 27 novembre 2024 (Cass. Com, 27 novembre 2024, n°23-12.151), la Chambre commerciale de la Cour de cassation...
David Epailly
2 déc. 20244 min de lecture
389 vues
Le financement de travaux d’amélioration par l’usufruitier sur le bien démembré peut constituer le support d’une donation indirecte rapportable
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024 (Cass. 1ère civ. 23 octobre 2024, 22-20.879, Inédit), la Cour de cassation devait se prononcer,...
David Epailly
18 nov. 20244 min de lecture
930 vues
Rappel : les lots d'une donation-partage ne sont pas rapportables
Dans un arrêt en date du 2 octobre 2024 (Cass. 1ère civ. 2-10-2024, n°22-19.672 F-D), la Cour de cassation était saisie d’un litige entre...
David Epailly
23 oct. 20245 min de lecture
641 vues
La non-suspension de la prescription des créances entre concubins n'est pas contraire à la constitution
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2024 (Cass. 1ère civ., 10 juillet 2024, n°24-10157), la Cour de cassation devait se prononcer sur une...
David Epailly
20 sept. 20244 min de lecture
251 vues
Rappel : l’intention libérale ne se déduit pas de l’appauvrissement
Dans un arrêt en date du 12 juin 2024 (Cass. 1ère civ. 12 juin 2024, 22-19.569), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
6 sept. 20242 min de lecture
241 vues
Liquidation d’une récompense en cas d’amélioration d’un bien propre par l’industrie personnelle d’un époux ayant utilisé des matériaux financés par la communauté
Dans un arrêt en date du 23 mai 2024 (Cass. 1ère civ. 23 mai 2024, n°22-18.911, inédit), la Cour de cassation devait se prononcer sur la...
David Epailly
19 juin 20247 min de lecture
1 888 vues
Rapport successoral : les règles de la subrogation liquidative sont constitutionnelles
Dans un arrêt en date du 14 février 2024 (Cass. 1ère civ. 14 février 2024, Pourvoi n°23-19.059), la Cour de cassation était saisie, dans...
David Epailly
9 mars 20246 min de lecture
801 vues
"Non cumul" des libéralités et des droits légaux du conjoint survivant (C. civ. article 758-6) : imputation "en valeur" des libéralités en usufruit sur la vocation légale en propriété
Dans un arrêt en date du 17 janvier 2024 (Cass. 1ère civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520) la Cour de cassation devait se prononcer sur les...
David Epailly
25 janv. 20244 min de lecture
561 vues
5 nouveaux outils sur la version 2024 des simulateurs de liquidation ALS.Not !
La dernière version des simulateurs ALS.not « pack complet » est désormais disponible. En plus des fonctionnalités principales des...
David Epailly
10 janv. 20241 min de lecture
209 vues
La jurisprudence "liquidative" de la Cour de cassation : toutes nos notes de l'année 2023
La fiche PAPL comprenant tous les liens, classés par dates et par thèmes, vers nos résumés et observations sur les arrêts "liquidatifs"...
David Epailly
30 déc. 20231 min de lecture
333 vues
Liquidation d'indivision : la Cour de cassation donne la méthode et les chiffres !
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2023 (Cass. 1ère civ. 22 novembre 2023, pourvoi n°21-25.251), la Cour de cassation devait se...
David Epailly
23 nov. 20234 min de lecture
1 176 vues
Du rapport de la donation du terrain constructible devenu inconstructible au jour du partage
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2023 (Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 oct. 2023, n°21-00917), la Cour d’appel de Chambéry...
David Epailly
13 nov. 20233 min de lecture
751 vues
Acquisition indivise : le remboursement anticipé du prêt relève de l'article 815-13 du Code civil
Dans un avis rendu le 5 juillet 2023 (Cass. 1ère civ., 5 juillet 2023, pourvoi n°23-70.007), la Cour de cassation était amenée à se...
David Epailly
6 oct. 20233 min de lecture
394 vues
Donation-partage en deux temps : le donateur doit diriger le partage séparé
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2023 (Cass. 1ère civ., 12 juillet 2023, n°21-20.361), la Cour de cassation devait se prononcer sur la...
David Epailly
13 juil. 20234 min de lecture
429 vues
Partage judiciaire : pas d'évaluation définitive sans fixation de la date de jouissance divise
Dans un arrêt en date du 21 juin 2023 (Cass. 1ère civ., 21 juin 2023, n°21-24.851), la Cour de cassation était saisie d’un litige entre...
David Epailly
10 juil. 20233 min de lecture
268 vues
Le présent d’usage suppose un présent et un usage …
Dans un arrêt en date du 11 mai 2023 (Cass. 1ère civ., 11 mai 2023, n°21-18.616), la Cour de cassation devait se prononcer au sujet de la...
David Epailly
27 mai 20232 min de lecture
499 vues
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