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Exonération de DMTG de l'article 790 A bis du CGI : décryptage pratique des nouveaux commentaires administratifs
L’article 790 A bis du CGI, rétabli par l’article 71 de la loi de finances pour 2025, institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce. Cette exonération s’applique dans la limite de 100.000 € par donateur et par donataire, sans pouvoir excéder 300.000 € par donataire, à condition que les fonds

Julie Urion
il y a 1 jour9 min de lecture
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