Le legs du bien indivis n'est pas (forcément) le legs de la chose d'autrui
Dans un arrêt en date du 6 mars 2024 (Cass. 1ère civ., 6 mars 2024, n°22-13.766, Inédit), la Cour de cassation devait se prononcer, dans...
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David Epailly
28 juin 20234 Min
A propos de la délivrance des legs : conditions, effets et prescription
Dans un arrêt en date du 21 juin 2023 (Cass. 1ère civ., 21 juin 2023, n°21-20.396), la Cour de cassation était saisie d’un litige mettant...
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David Epailly
10 mai 20222 Min
La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes
Depuis quelques mois, nous tenons sur le site d'ALS.not une veille de la jurisprudence intéressant directement ou indirectement les...
1 148 vues
David Epailly
20 avr. 20222 Min
Ne pas confondre testament-partage et legs assortis d’une faculté d’attribution
Dans un arrêt en date du 13 avril 2022 (Cass. 1ère civ., 13 avril 2022, n°20-17.199), la Cour de cassation donne une indication utile sur...
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David Epailly
29 mars 20221 Min
Validité de la modification d'une clause bénéficiaire par testament sans information de l'assureur.
Dans un arrêt en date du 10 mars 2022 (Cass. 2ème civ., 10 mars 2022, Pourvoi n° 20-19.655), la Cour de cassation rappelle que la...
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