David Epailly26 juin 20222 MinJurisprudencePour rappel, l’imputation d’une libéralité en usufruit se fait "en assiette"Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ. 22 juin 2022, n°20-23.215), la Cour de cassation rappelle, au visa des articles...