Financement du bien indivis, apport en capital et contribution aux charges du mariage.

Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (Cass. 1ère civ. 9 fév. 2022, n°20-14.272), la Cour de cassation rappelle que, « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (dans le même sens : Cass. 1ère civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463).



En cas de « surcontribution » au financement du logement, la créance de l’époux apporteur (qui s’analyse en une créance entre époux et non en une créance contre l’indivision – v. Cass. 1ère civ. 26 mai 2021, n°19-21.302) n’est donc pas neutralisée.



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