Dans un arrêt en date du 10 septembre 2025 (Cass. 1 ère civ. 10 sept. 2025, n°23-18.37) la Cour de cassation était saisie, dans le contexte d’un règlement successoral conflictuel, sur la recevabilité d’une demande en partage judiciaire contre une héritière par ailleurs légataire universelle.   Au cas particulier, une personne décède en 2011, laissant pour lui succéder ses trois enfants et son conjoint avec qui elle était marié sous le régime de la communauté légale, bénéfici

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2024 (Cass. 1ère civ., 11 déc. 2024, n°23-12.102), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...

Dans un arrêt en date du 3 juillet 2024 (Cass. 1ère civ, 3 juillet 2024, n°22-13.639) la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2024 (Cass. 1ère civ., 10 juillet 2024, n°24-10157), la Cour de cassation devait se prononcer sur une...

Dans un avis rendu le 5 juillet 2023 (Cass. 1ère civ., 5 juillet 2023, pourvoi n°23-70.007), la Cour de cassation était amenée à se...

Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n°20-22.234) la Cour de cassation indique, au visa de l’article 2241...

Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (Cass. 1ère civ. 9 fév. 2022, n°20-14.272), la Cour de cassation rappelle que, « sauf convention...