Indivision | ALSnot

Acquisition indivise : le remboursement anticipé du prêt relève de l'article 815-13 du Code civil

Dans un avis rendu le 5 juillet 2023 (Cass. 1ère civ., 5 juillet 2023, pourvoi n°23-70.007), la Cour de cassation était amenée à se...

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Assignation en liquidation-partage et prescription des créances contre l’indivision

Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n°20-22.234) la Cour de cassation indique, au visa de l’article 2241...

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Financement du bien indivis, apport en capital et contribution aux charges du mariage.

Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (Cass. 1ère civ. 9 fév. 2022, n°20-14.272), la Cour de cassation rappelle que, « sauf convention...

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