top of page
Rechercher


Financement du bien indivis, apport en capital et contribution aux charges du mariage.
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (Cass. 1ère civ. 9 fév. 2022, n°20-14.272), la Cour de cassation rappelle que, « sauf convention...
David Epailly
11 mars 20221 min de lecture
727 vues
bottom of page