Réserve et réduction

A propos de la prescription de l’action en réduction contre une donation de biens communs

Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.151), la Cour de cassation était saisie d’un litige...

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De la nécessité de liquider l’indivision post-communautaire au décès pour établir la "masse 922"

Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (Cass. 1ère civ. 21 septembre 2022 n° 20-18.546), la Cour de cassation était saisie d'un...

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Evaluation de l’indemnité de réduction en l’absence de partage

Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ, 22 juin 2022, n°21-10.570), la Cour de cassation décide, au visa de l’article...

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Pour rappel, l’imputation d’une libéralité en usufruit se fait "en assiette"

Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ. 22 juin 2022, n°20-23.215), la Cour de cassation rappelle, au visa des articles...

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La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes

Depuis quelques mois, nous tenons sur le site d'ALS.not une veille de la jurisprudence intéressant directement ou indirectement les...

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Précisions sur les modalités de calcul d’une indemnité de réduction en présence d’un legs universel

Dans un arrêt en date du 1er décembre 2021 (Cass. 1ère civ. 1er déc. 2021, n°20-13.923), la Cour de cassation fournit une indication...

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