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David Epailly15 juin 20223 MinJurisprudenceApplication de l'article 856, alinéa 2, du Code civil en cas de "rapport forfaitaire"Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ. 18 mai 2022, n°20-20.117), la Cour de cassation se prononce sur le point de départ...
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