Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.


Cette règle, que l’on retrouve en d’autres matières (notamment la réunion fictive de l’article 922 du Code civil), doit conduire le notaire liquidateur à rechercher ce qu’aurait été la valeur du bien au jour du partage, sans les plus-values ou moins-values dues exclusivement au gratifié. C’est ce que l’on appelle le « correctif

de l’état du bien ».


En l’espèce, les juges du fond avaient cru pouvoir se dispenser de cette méthode d'évaluation en se contentant, pour tenir compte des travaux de viabilisation réalisés par le donataire sur le terrain objet de la donation, d’appliquer un abattement de 25% sur la valeur du bien au jour du partage.


La cassation est donc logiquement prononcée : « en statuant ainsi sans rechercher la valeur du bien au jour du partage d’après son état au jour de la donation, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ».


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