L’occupation gratuite constitutive d’une libéralité indirecte rapportable.
On sait que la Cour de cassation, après avoir un temps retenu une solution opposée (v. Cass. 1ère civ. 8 nov. 2005, n° n° 03-13.890)...
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David Epailly
11 mars 20221 Min
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil,...
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