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Recevabilité de l'action en partage judiciaire d'une succession en présence d'une attribution intégrale de communauté, d'une donation entre époux en usufruit et de donations entre vifs
Dans un arrêt en date du 15 janvier 2025, (Cass. 1ère civ. 15 janvier 2025, n°22-24.672), la Cour de cassation invite à s’interroger sur...
David Epailly
6 févr.4 min de lecture
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A propos de l’efficacité des donations de quotes-parts indivises au regard de l’effet déclaratif du partage
Dans un arrêt en date du 3 juillet 2024 (Cass. 1ère civ, 3 juillet 2024, n°22-13.639) la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
9 déc. 20245 min de lecture
445 vues


Le legs du bien indivis n'est pas (forcément) le legs de la chose d'autrui
Dans un arrêt en date du 6 mars 2024 (Cass. 1ère civ., 6 mars 2024, n°22-13.766, Inédit), la Cour de cassation devait se prononcer, dans...
David Epailly
9 avr. 20245 min de lecture
323 vues


La jurisprudence "liquidative" de la Cour de cassation : toutes nos notes de l'année 2023
La fiche PAPL comprenant tous les liens, classés par dates et par thèmes, vers nos résumés et observations sur les arrêts "liquidatifs"...
David Epailly
30 déc. 20231 min de lecture
332 vues


Liquidation d'indivision : la Cour de cassation donne la méthode et les chiffres !
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2023 (Cass. 1ère civ. 22 novembre 2023, pourvoi n°21-25.251), la Cour de cassation devait se...
David Epailly
23 nov. 20234 min de lecture
1 132 vues


Appréciation de la lésion dans le partage et caractère impératif de l'article 815-13 du Code civil
Dans un arrêt en date du 25 octobre 2023 (Cass. 1ère civ. 25 oct. 2023, Pourvoi n°21-25.051), la Cour de cassation devait se prononcer...
David Epailly
21 nov. 20233 min de lecture
194 vues


Partage judiciaire : pas d'évaluation définitive sans fixation de la date de jouissance divise
Dans un arrêt en date du 21 juin 2023 (Cass. 1ère civ., 21 juin 2023, n°21-24.851), la Cour de cassation était saisie d’un litige entre...
David Epailly
10 juil. 20233 min de lecture
256 vues


Evaluation de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ, 22 juin 2022, n°21-10.570), la Cour de cassation décide, au visa de l’article...
David Epailly
6 juil. 20222 min de lecture
694 vues


Assignation en liquidation-partage et prescription des créances contre l’indivision
Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n°20-22.234) la Cour de cassation indique, au visa de l’article 2241...
David Epailly
8 juin 20222 min de lecture
936 vues


Nouvelle vidéo de présentation des solutions ALS.not
ALS.not vous accompagne et vous fait gagner du temps dans vos liquidations et vos partages (communauté, indivision, succession) avec ses...
David Epailly
22 mai 20221 min de lecture
76 vues


Précisions sur les modalités de calcul d’une indemnité de réduction en présence d’un legs universel
Dans un arrêt en date du 1er décembre 2021 (Cass. 1ère civ. 1er déc. 2021, n°20-13.923), la Cour de cassation fournit une indication...
David Epailly
14 avr. 20223 min de lecture
996 vues
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