Evaluation de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
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David Epailly
- 8 juin 2022
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Assignation en liquidation-partage et prescription des créances contre l’indivision
Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n°20-22.234) la Cour de cassation indique, au visa de l’article 2241...
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David Epailly
- 22 mai 2022
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David Epailly
- 14 avr. 2022
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Précisions sur les modalités de calcul d’une indemnité de réduction en présence d’un legs universel
Dans un arrêt en date du 1er décembre 2021 (Cass. 1ère civ. 1er déc. 2021, n°20-13.923), la Cour de cassation fournit une indication...
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