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Nouvelle fiche PAPL en ligne : donation-partage et "complément de réserve"
Une nouvelle fiche PAPL (pour aller plus loin) est disponible dans la documentation juridique en ligne ALS.Not. Elle concerne la méthode...
David Epailly
19 mars 20232 min de lecture


Webinaire gratuit Inafon sur l'imputation en assiette : le replay et la fiche PAPL sont disponibles
Dans le cadre des webinaires offerts par l'Institut notarial de Formation, Monsieur David Epailly, a animé le mardi 28 février de 11h à...
David Epailly
23 févr. 20231 min de lecture


A propos de la prescription de l’action en réduction contre une donation de biens communs
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.151), la Cour de cassation était saisie d’un litige...
David Epailly
2 févr. 20234 min de lecture
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