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Donation-partage en deux temps : le donateur doit diriger le partage séparé
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2023 (Cass. 1ère civ., 12 juillet 2023, n°21-20.361), la Cour de cassation devait se prononcer sur la...
David Epailly
13 juil. 20234 min de lecture


Partage judiciaire : pas d'évaluation définitive sans fixation de la date de jouissance divise
Dans un arrêt en date du 21 juin 2023 (Cass. 1ère civ., 21 juin 2023, n°21-24.851), la Cour de cassation était saisie d’un litige entre...
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10 juil. 20233 min de lecture


A propos de la délivrance des legs : conditions, effets et prescription
Dans un arrêt en date du 21 juin 2023 (Cass. 1ère civ., 21 juin 2023, n°21-20.396), la Cour de cassation était saisie d’un litige mettant...
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28 juin 20234 min de lecture
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