Divorce/séparation

Partage judiciaire : pas d'évaluation définitive sans fixation de la date de jouissance divise

Dans un arrêt en date du 21 juin 2023 (Cass. 1ère civ., 21 juin 2023, n°21-24.851), la Cour de cassation était saisie d’un litige entre...

175 vues

Financement de travaux sur le logement de la famille, apport en capital et contribution aux charges

Nouvel arrêt de la Cour de cassation qui affine sa jurisprudence sur la notion de contribution aux charges du mariage.

2 569 vues

Evaluation des créances entre époux : double confirmation de la Cour de cassation

Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202), la Cour de cassation réaffirme deux règles...

735 vues

Assignation en liquidation-partage et prescription des créances contre l’indivision

Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n°20-22.234) la Cour de cassation indique, au visa de l’article 2241...

637 vues

Concubinage, contribution aux dépenses de la vie courante et créance de l’article 555 du Code civil

Dans un arrêt en date du 9 février 2022, (Cass. 1ère civ., 9 février 2022, n° 20-22.533), la Cour de cassation rappelle que les...

641 vues