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    Assignation en liquidation-partage et prescription des créances contre l’indivision
    David Epailly
    • 8 juin
    • 2 Min
    Jurisprudence

    Assignation en liquidation-partage et prescription des créances contre l’indivision

    Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n°20-22.234) la Cour de cassation indique, au visa de l’article 2241...
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    Concubinage, contribution aux dépenses de la vie courante et créance de l’article 555 du Code civil
    David Epailly
    • 1 avr.
    • 2 Min
    Jurisprudence

    Concubinage, contribution aux dépenses de la vie courante et créance de l’article 555 du Code civil

    Dans un arrêt en date du 9 février 2022, (Cass. 1ère civ., 9 février 2022, n° 20-22.533), la Cour de cassation rappelle que les...
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