Evaluation des créances entre époux : double confirmation de la Cour de cassation
Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202), la Cour de cassation réaffirme deux règles...
Evaluation des créances entre époux : double confirmation de la Cour de cassation
Assignation en liquidation-partage et prescription des créances contre l’indivision
Concubinage, contribution aux dépenses de la vie courante et créance de l’article 555 du Code civil