Rapport aux fins d’égalité d’une donation avec charge : comment calculer l'émolument gratuit net ?

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2022 (Cass. 1ère civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837), la Cour de cassation rappelle une règle de liquidation relative au rapport d’une donation avec charge.


En l’espèce, les juges du fond étaient saisis d’un partage successoral conflictuel entre des enfants et plus particulièrement d’un litige sur les modalités du rapport d’une donation consentie à l’un deux, en nue-propriété, avec la charge de payer une somme en capital au jour de l’acte.


Pour déterminer le montant du rapport, la Cour d’appel avait considéré qu’il était dû de l’émolument gratuit net, compris comme la valeur du bien donné au jour du partage déduction faite du montant nominal de la charge telle que fixée au jour de la donation.


Le donataire conteste cette méthode devant la Cour de cassation, en estimant qu’il fallait plutôt déterminer le montant de l’émolument gratuit net au jour de la donation, et réévaluer ensuite ce montant au jour du partage.


La Cour de cassation, au visa de l’article 860 du Code civil, rejette le pourvoi et valide le raisonnement de la Cour d’appel :


« Il résulte de l'article 860 du code civil que, lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution.


La cour d'appel a retenu à bon droit, pour déterminer le montant du rapport, que, s'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net s'établissait par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage ».



Note :


Dans ce nouvel arrêt « liquidatif », la Cour de cassation rappelle les règles applicables au rapport d’une donation consentie avec la charge pour le donataire de régler une somme d’argent (ici en capital).


Pour la Cour de cassation, il convient, pour déterminer l’émolument gratuit net, de commencer par rechercher, en application de l’article 860 du Code civil, la valeur du bien donné au jour du partage de la succession, modifiée le cas échéant par le correctif de « l’état du bien » (afin que le donataire profite/supporte seul, des plus-values/moins-values qui ne sont dues qu’à lui). Ce n’est qu’ensuite que l’on déduit le montant nominal de la charge déterminée au jour de son exécution (en l’espèce au jour de la donation).


Il n’y a donc pas lieu, contrairement à ce que prétendait le donataire, de commencer par soustraire la valeur de la charge de la valeur de la donation à la date de l’acte, pour ensuite revaloriser cet émolument net au jour du partage. On notera qu’il n’y a pas lieu non plus, ce qui reviendrait possiblement au même, de revaloriser le montant de la charge au jour du partage (v. Cass. 1ère civ., 17 dec. 1991, Bull. civ. 1991, I, n°355 ; Cass. 1ère civ. 23 mars 1994, Bull. civ. 1994, I, n°114).


Pour illustrer simplement la difficulté, on peut imaginer un bien donné d’une valeur de 100, moyennant une charge de 30. On imagine également que ledit bien double de valeur entre la donation et le partage, sans que le correctif de l’état du bien n’entre en ligne de compte.


Si l’on suivait la méthode du donataire, il faudrait considérer que le rapport est égal à 100-30 = 70, revalorisé au jour du partage, soit 70 x 2 = 140. Mais, pour la Cour de cassation, la bonne méthode consiste à rechercher la valeur du bien au jour du partage, soit 200, et de déduire ensuite le montant nominal de la charge, ce qui donne un rapport de 200-30 = 170.


On rappellera pour terminer que la « méthode » s’applique de la même façon pour la réunion fictive, étant simplement précisé que la date de référence est ici celle du décès et non celle du partage (C. civ. art. 922).



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