David Epailly23 nov. 20223 MinJurisprudenceRapport aux fins d’égalité d’une donation avec charge : comment calculer l'émolument gratuit net ?Dans un arrêt en date du 16 novembre 2022 (Cass. 1ère civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837), la Cour de cassation rappelle une règle de...