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Veille juridique notariale & jurisprudence
Suivez l’actualité du droit patrimonial, des successions et des liquidations
Retrouvez la veille juridique ALS.not consacrée aux évolutions législatives et jurisprudentielles qui intéressent directement la pratique notariale.
Successions, liquidation de communauté, indivision, donations, libéralités, conjoint survivant, démembrement de propriété ou fiscalité : David Epailly décrypte les décisions et évolutions à connaître pour rester informé et mieux appréhender leurs conséquences pratiques.
Rapport des donations de sommes d’argent : l’apport à société assimilé à une acquisition au sens de l’article 860-1 du Code civil
Dans un arrêt en date du 1er juillet 2026 (Cass. 1ère civ., 1er juillet 2026, pourvoi n°24-14.026), la Cour de cassation devait se prononcer sur la question du montant du rapport d’une donation de somme d’argent apportée pour financer la création et le développement d’une société. Au cas particulier, une personne décède en laissant pour lui succéder cinq enfants. Dans son testament, elle révèle avoir donné à l’un de ses fils (H) la somme de 15.000 euros afin de lui permettr
A propos du rapport aux fins d’égalité de l’article 843 du Code civil, de ses règles d’évaluation … et de son application au conjoint survivant
Dans un arrêt en date du 14 janvier 2026 (Cass. 1 ère civ. 14 janv. 2026, F-D n° 23-22.130 ), la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l’évaluation d’un rapport de donations, dans le contexte de la liquidation et du partage confondu des successions de deux parents. Au cas particulier, M. L est décédé en 1993, laissant pour lui succéder son conjoint, Mme L, et leurs deux enfants communs. En 1979, M. L avait donné des parcelles de terres à son épouse. A
Occupation gratuite ou remise de chèques : pas de donation sans intention libérale
Par deux arrêts récents du même jour (Cass. 1ère civ., 22 oct. 2025 n° 23-22904 et Cass. 1 ère civ 22 octobre 2025, n°23-21.096) la Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler que toute donation, quelle qu’en soit la forme, suppose la démonstration positive d’une intention libérale. Si elles sont seulement confirmatives, ces décisions appellent toutefois quelques brèves observations. Le premier arrêt indique, suivant une jurisprudence désormais constante, que l’oc
Donation-partage : requalification en donations ordinaires de l’acte comportant à la fois des lots divis et des « lots indivis »
Dans un arrêt en date du 2 juillet 2025 (Cass. 1 ère civ, 2 juillet 2025, n° 23-16.329), la Cour de cassation devait se prononcer une...
Nouvelles conditions de la qualification en donation indirecte de la vente de terres agricoles par le de cujus au preneur héritier présomptif
Dans un arrêt en date du 26 mars 2025, la Cour de cassation (Cass. 1ère civ, 26 mars 2025, n°22-23.937) devait se prononcer sur la...
Recevabilité de l'action en partage judiciaire d'une succession en présence d'une attribution intégrale de communauté, d'une donation entre époux en usufruit et de donations entre vifs
Dans un arrêt en date du 15 janvier 2025, (Cass. 1ère civ. 15 janvier 2025, n°22-24.672), la Cour de cassation invite à s’interroger sur...
L’héritier ne doit pas le rapport de la donation consentie à son conjoint dont il profite « indirectement »
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024 (Cass. 1ère civ. 23 oct. 2024, n°22-22.698), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
A propos de l’efficacité des donations de quotes-parts indivises au regard de l’effet déclaratif du partage
Dans un arrêt en date du 3 juillet 2024 (Cass. 1ère civ, 3 juillet 2024, n°22-13.639) la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
Rappel : les lots d'une donation-partage ne sont pas rapportables
Dans un arrêt en date du 2 octobre 2024 (Cass. 1ère civ. 2-10-2024, n°22-19.672 F-D), la Cour de cassation était saisie d’un litige entre...
Rappel : l’intention libérale ne se déduit pas de l’appauvrissement
Dans un arrêt en date du 12 juin 2024 (Cass. 1ère civ. 12 juin 2024, 22-19.569), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
Rapport successoral : les règles de la subrogation liquidative sont constitutionnelles
Dans un arrêt en date du 14 février 2024 (Cass. 1ère civ. 14 février 2024, Pourvoi n°23-19.059), la Cour de cassation était saisie, dans...
5 nouveaux outils sur la version 2024 des simulateurs de liquidation ALS.Not !
La dernière version des simulateurs ALS.not « pack complet » est désormais disponible. En plus des fonctionnalités principales des...
Du rapport de la donation du terrain constructible devenu inconstructible au jour du partage
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2023 (Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 oct. 2023, n°21-00917), la Cour d’appel de Chambéry...
Le présent d’usage suppose un présent et un usage …
Dans un arrêt en date du 11 mai 2023 (Cass. 1ère civ., 11 mai 2023, n°21-18.616), la Cour de cassation devait se prononcer au sujet de la...
Rapport aux fins d’égalité d’une donation avec charge : comment calculer l'émolument gratuit net ?
Dans un arrêt en date du 16 novembre 2022 (Cass. 1ère civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837), la Cour de cassation rappelle une règle de...
Rapport de la donation indirecte liée à la renonciation du de cujus à percevoir des fermages
Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (Cass. 1ère civ., 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-22.139), la Cour de cassation est saisie...
Application de l'article 856, alinéa 2, du Code civil en cas de "rapport forfaitaire"
Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ. 18 mai 2022, n°20-20.117), la Cour de cassation se prononce sur le point de départ...
La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes
Depuis quelques mois, nous tenons sur le site d'ALS.not une veille de la jurisprudence intéressant directement ou indirectement les...
Rappel : un « avantage » ne suffit pas à caractériser une libéralité rapportable.
Dans un arrêt en date du 12 janvier 2022 (Cass. 1ère civ., 12 janv. 2022, n° 20-14.455), la Cour de cassation rappelle que le rapport aux...
Droits légaux du conjoint : précisions sur l'article 758-6 du Code civil
Par deux arrêts récents du même jour, (Cass. 1ère civ. 12 janv. 2022, n°20-12.232 et n°29-25.158), la Cour de cassation vient de préciser...
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