Acquisition indivise : le remboursement anticipé du prêt relève de l'article 815-13 du Code civil
Dans un avis rendu le 5 juillet 2023 (Cass. 1ère civ., 5 juillet 2023, pourvoi n°23-70.007), la Cour de cassation était amenée à se...
top of page
Rechercher
David Epailly
- 31 août 2023
- 2 Min
ALS.not fait sa rentrée !
Baisse d'activité sur l'immobilier ? C'est peut-être l'occasion de gagner en expertise en droit patrimonial de la famille et plus...
89 vues
David Epailly
- 13 juil. 2023
- 4 Min
Donation-partage en deux temps : le donateur doit diriger le partage séparé
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2023 (Cass. 1ère civ., 12 juillet 2023, n°21-20.361), la Cour de cassation devait se prononcer sur la...
401 vues
bottom of page