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Donation-partage : requalification en donations ordinaires de l’acte comportant à la fois des lots divis et des « lots indivis »
Dans un arrêt en date du 2 juillet 2025 (Cass. 1 ère civ, 2 juillet 2025, n° 23-16.329), la Cour de cassation devait se prononcer une...
David Epailly
10 juil. 20256 min de lecture


Deux nouvelles fiches PAPL dans la documentation ALS.not !
Pour les abonnés aux "packs", ou seulement à la documentation, découvrez, suite à la jurisprudence récente, deux nouvelles fiches "Pour...
David Epailly
16 juin 20251 min de lecture


Nouvelles conditions de la qualification en donation indirecte de la vente de terres agricoles par le de cujus au preneur héritier présomptif
Dans un arrêt en date du 26 mars 2025, la Cour de cassation (Cass. 1ère civ, 26 mars 2025, n°22-23.937) devait se prononcer sur la...
David Epailly
25 mai 20256 min de lecture
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