David Epailly16 févr.3 MinJurisprudencePrescription de l’action en réduction : le 2 n’est pas dans le 5 !Dans un arrêt en date du 7 février 2024 (Cass. 1ère civ. 7 février 2024, n°22-13.665), la Cour de cassation devait se prononcer sur...
David Epailly25 janv.4 MinJurisprudence"Non cumul" des libéralités et des droits légaux du conjoint survivant (C. civ. article 758-6) : imputation "en valeur" des libéralités en usufruit sur la vocation légale en propriétéDans un arrêt en date du 17 janvier 2024 (Cass. 1ère civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520) la Cour de cassation devait se prononcer sur les...
David Epailly10 janv.1 MinNouveautés ALS.not5 nouveaux outils sur la version 2024 des simulateurs de liquidation ALS.Not !La dernière version des simulateurs ALS.not « pack complet » est désormais disponible. En plus des fonctionnalités principales des...