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De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.966), la Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse...
David Epailly
11 janv. 20233 min de lecture


Retour sur un an de jurisprudence "liquidative" : toutes nos notes de jurisprudence
Depuis un peu plus d'un an, 21 arrêts de la Cour de cassation, sur cinq grands thèmes (succession, rapport et réduction, le conjoint...
David Epailly
18 déc. 20221 min de lecture


Récompense, construction et profit subsistant : nouveau rappel de méthode
Dans un arrêt en date du 30 novembre 2022 (Cass. 1ère civ., 30 nov. 2022, n°21-13.662), la Cour de cassation devait statuer, dans le...
David Epailly
15 déc. 20223 min de lecture
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