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    Rappel : un « avantage » ne suffit pas à caractériser une libéralité rapportable.
    David Epailly
    • 4 mai
    • 2 Min
    Jurisprudence

    Rappel : un « avantage » ne suffit pas à caractériser une libéralité rapportable.

    Dans un arrêt en date du 12 janvier 2022 (Cass. 1ère civ., 12 janv. 2022, n° 20-14.455), la Cour de cassation rappelle que le rapport aux...
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