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A propos de la délivrance des legs : conditions, effets et prescription
Dans un arrêt en date du 21 juin 2023 (Cass. 1ère civ., 21 juin 2023, n°21-20.396), la Cour de cassation était saisie d’un litige mettant...
David Epailly
28 juin 20234 min de lecture
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Rappel : un « avantage » ne suffit pas à caractériser une libéralité rapportable.
Dans un arrêt en date du 12 janvier 2022 (Cass. 1ère civ., 12 janv. 2022, n° 20-14.455), la Cour de cassation rappelle que le rapport aux...
David Epailly
4 mai 20222 min de lecture
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