De l'évaluation des dépenses de travaux sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil
Cass. 1ère civ. 12 oct. 2022, n°21-10.578 Dans un arrêt en date du 12 octobre 2022 (Cass. 1ère civ. 12 oct. 2022, n°21-10.578), la Cour...
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