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Le financement de travaux d’amélioration par l’usufruitier sur le bien démembré peut constituer le support d’une donation indirecte rapportable
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024 (Cass. 1ère civ. 23 octobre 2024, 22-20.879, Inédit), la Cour de cassation devait se prononcer,...
David Epailly
18 nov. 20244 min de lecture
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De l'évaluation des dépenses de travaux sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil
Cass. 1ère civ. 12 oct. 2022, n°21-10.578 Dans un arrêt en date du 12 octobre 2022 (Cass. 1ère civ. 12 oct. 2022, n°21-10.578), la Cour...
David Epailly
6 nov. 20222 min de lecture
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