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Entre époux « séparatistes » le dépôt de fonds personnels sur un compte joint ne suffit pas à prouver l’existence d’une créance entre époux
Dans un arrêt en date du 22 octobre 2025, (Cass. 1 ère civ. 22 octobre 2025, n°24-16.345), la Cour de cassation devait se prononcer sur l’existence d’une créance entre époux, dans le contexte de la liquidation des intérêts patrimoniaux, post-divorce, de deux ex-conjoints anciennement mariés sous le régime de la séparation de biens. L’un d’eux faisait valoir l’existence d’une créance contre l’autre, au motif qu’il avait versé sur le compte joint des fonds provenant de succe
David Epailly
il y a 3 jours3 min de lecture
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