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L'imputation en assiette, une occasion de découvrir gratuitement la documentation ALS.not
Les solutions ALS.not, ce sont des simulateurs de liquidation et de partage, des présentations personnalisées en visioconférence, mais...
David Epailly
4 juil. 20221 min de lecture


Pour rappel, l’imputation d’une libéralité en usufruit se fait "en assiette"
Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ. 22 juin 2022, n°20-23.215), la Cour de cassation rappelle, au visa des articles...
David Epailly
26 juin 20222 min de lecture


Application de l'article 856, alinéa 2, du Code civil en cas de "rapport forfaitaire"
Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ. 18 mai 2022, n°20-20.117), la Cour de cassation se prononce sur le point de départ...
David Epailly
15 juin 20223 min de lecture
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