Nouveau module de liquidation : les intérêts patrimoniaux des couples séparatistes
Les simulateurs Divorce-Séparation et Pack complet s'enrichissent d'un nouveau module de liquidation et de partage permettant : o De...
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David Epailly
- 15 mars 2022
- 1 Min
Droit viager au logement du conjoint survivant : le maintien dans les lieux ne vaut pas acceptation
Dans un arrêt en date du 2 mars 2022 (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n°20-16.674) la Cour de cassation rappelle que l’acceptation du droit...
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David Epailly
- 11 mars 2022
- 1 Min
Financement du bien indivis, apport en capital et contribution aux charges du mariage.
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (Cass. 1ère civ. 9 fév. 2022, n°20-14.272), la Cour de cassation rappelle que, « sauf convention...
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