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Webinaire gratuit Inafon sur l'imputation en assiette : le replay et la fiche PAPL sont disponibles
Dans le cadre des webinaires offerts par l'Institut notarial de Formation, Monsieur David Epailly, a animé le mardi 28 février de 11h à...
David Epailly
23 févr. 20231 min de lecture


A propos de la prescription de l’action en réduction contre une donation de biens communs
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.151), la Cour de cassation était saisie d’un litige...
David Epailly
2 févr. 20234 min de lecture


De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.966), la Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse...
David Epailly
11 janv. 20233 min de lecture
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