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Du rapport de la donation du terrain constructible devenu inconstructible au jour du partage
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2023 (Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 oct. 2023, n°21-00917), la Cour d’appel de Chambéry...
David Epailly
13 nov. 20233 min de lecture


Acquisition indivise : le remboursement anticipé du prêt relève de l'article 815-13 du Code civil
Dans un avis rendu le 5 juillet 2023 (Cass. 1ère civ., 5 juillet 2023, pourvoi n°23-70.007), la Cour de cassation était amenée à se...
David Epailly
6 oct. 20233 min de lecture


ALS.not fait sa rentrée !
Baisse d'activité sur l'immobilier ? C'est peut-être l'occasion de gagner en expertise en droit patrimonial de la famille et plus...
David Epailly
31 août 20232 min de lecture
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