Dans un arrêt en date du 25 octobre 2023 (Cass. 1ère civ. 25 oct. 2023, Pourvoi n°21-25.051), la Cour de cassation devait se prononcer...

Dans un arrêt en date du 3 octobre 2023 (Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 oct. 2023, n°21-00917), la Cour d’appel de Chambéry...

Dans un avis rendu le 5 juillet 2023 (Cass. 1ère civ., 5 juillet 2023, pourvoi n°23-70.007), la Cour de cassation était amenée à se...