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David Epailly10 oct. 20222 MinJurisprudenceRapport de la donation indirecte liée à la renonciation du de cujus à percevoir des fermagesDans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (Cass. 1ère civ., 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-22.139), la Cour de cassation est saisie...
David Epailly13 sept. 20223 MinJurisprudenceDu double sens attaché à l’option pour l’une des quotités disponibles spéciales entre épouxDans un arrêt en date du 13 juillet 2022 (Cass. 1ère civ. 13-07-2022, n° 21-10.226) la Cour de cassation devait se prononcer sur le bien...
David Epailly12 juil. 20222 MinJurisprudenceEvaluation des créances entre époux : double confirmation de la Cour de cassationDans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202), la Cour de cassation réaffirme deux règles...