top of page
Rechercher
Le legs du bien indivis n'est pas (forcément) le legs de la chose d'autrui
Dans un arrêt en date du 6 mars 2024 (Cass. 1ère civ., 6 mars 2024, n°22-13.766, Inédit), la Cour de cassation devait se prononcer, dans...
David Epailly
9 avr. 20245 min de lecture
Rapport successoral : les règles de la subrogation liquidative sont constitutionnelles
Dans un arrêt en date du 14 février 2024 (Cass. 1ère civ. 14 février 2024, Pourvoi n°23-19.059), la Cour de cassation était saisie, dans...
David Epailly
9 mars 20246 min de lecture
Prescription de l’action en réduction : le 2 n’est pas dans le 5 !
Dans un arrêt en date du 7 février 2024 (Cass. 1ère civ. 7 février 2024, n°22-13.665), la Cour de cassation devait se prononcer sur...
David Epailly
16 févr. 20243 min de lecture
"Non cumul" des libéralités et des droits légaux du conjoint survivant (C. civ. article 758-6) : imputation "en valeur" des libéralités en usufruit sur la vocation légale en propriété
Dans un arrêt en date du 17 janvier 2024 (Cass. 1ère civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520) la Cour de cassation devait se prononcer sur les...
David Epailly
25 janv. 20244 min de lecture
La jurisprudence "liquidative" de la Cour de cassation : toutes nos notes de l'année 2023
La fiche PAPL comprenant tous les liens, classés par dates et par thèmes, vers nos résumés et observations sur les arrêts "liquidatifs"...
David Epailly
30 déc. 20231 min de lecture
Liquidation d'indivision : la Cour de cassation donne la méthode et les chiffres !
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2023 (Cass. 1ère civ. 22 novembre 2023, pourvoi n°21-25.251), la Cour de cassation devait se...
David Epailly
23 nov. 20234 min de lecture
Appréciation de la lésion dans le partage et caractère impératif de l'article 815-13 du Code civil
Dans un arrêt en date du 25 octobre 2023 (Cass. 1ère civ. 25 oct. 2023, Pourvoi n°21-25.051), la Cour de cassation devait se prononcer...
David Epailly
21 nov. 20233 min de lecture
Du rapport de la donation du terrain constructible devenu inconstructible au jour du partage
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2023 (Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 oct. 2023, n°21-00917), la Cour d’appel de Chambéry...
David Epailly
13 nov. 20233 min de lecture
Acquisition indivise : le remboursement anticipé du prêt relève de l'article 815-13 du Code civil
Dans un avis rendu le 5 juillet 2023 (Cass. 1ère civ., 5 juillet 2023, pourvoi n°23-70.007), la Cour de cassation était amenée à se...
David Epailly
6 oct. 20233 min de lecture
Donation-partage en deux temps : le donateur doit diriger le partage séparé
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2023 (Cass. 1ère civ., 12 juillet 2023, n°21-20.361), la Cour de cassation devait se prononcer sur la...
David Epailly
13 juil. 20234 min de lecture
Partage judiciaire : pas d'évaluation définitive sans fixation de la date de jouissance divise
Dans un arrêt en date du 21 juin 2023 (Cass. 1ère civ., 21 juin 2023, n°21-24.851), la Cour de cassation était saisie d’un litige entre...
David Epailly
10 juil. 20233 min de lecture
A propos de la délivrance des legs : conditions, effets et prescription
Dans un arrêt en date du 21 juin 2023 (Cass. 1ère civ., 21 juin 2023, n°21-20.396), la Cour de cassation était saisie d’un litige mettant...
David Epailly
28 juin 20234 min de lecture
Le présent d’usage suppose un présent et un usage …
Dans un arrêt en date du 11 mai 2023 (Cass. 1ère civ., 11 mai 2023, n°21-18.616), la Cour de cassation devait se prononcer au sujet de la...
David Epailly
27 mai 20232 min de lecture
Financement de travaux sur le logement de la famille, apport en capital et contribution aux charges
Nouvel arrêt de la Cour de cassation qui affine sa jurisprudence sur la notion de contribution aux charges du mariage.
David Epailly
8 avr. 20232 min de lecture
A propos de la prescription de l’action en réduction contre une donation de biens communs
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.151), la Cour de cassation était saisie d’un litige...
David Epailly
2 févr. 20234 min de lecture
De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.966), la Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse...
David Epailly
11 janv. 20233 min de lecture
Retour sur un an de jurisprudence "liquidative" : toutes nos notes de jurisprudence
Depuis un peu plus d'un an, 21 arrêts de la Cour de cassation, sur cinq grands thèmes (succession, rapport et réduction, le conjoint...
David Epailly
18 déc. 20221 min de lecture
Récompense, construction et profit subsistant : nouveau rappel de méthode
Dans un arrêt en date du 30 novembre 2022 (Cass. 1ère civ., 30 nov. 2022, n°21-13.662), la Cour de cassation devait statuer, dans le...
David Epailly
15 déc. 20223 min de lecture
Rapport aux fins d’égalité d’une donation avec charge : comment calculer l'émolument gratuit net ?
Dans un arrêt en date du 16 novembre 2022 (Cass. 1ère civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837), la Cour de cassation rappelle une règle de...
David Epailly
23 nov. 20223 min de lecture
De la nécessité de liquider l’indivision post-communautaire au décès pour établir la "masse 922"
Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (Cass. 1ère civ. 21 septembre 2022 n° 20-18.546), la Cour de cassation était saisie d'un...
David Epailly
15 nov. 20224 min de lecture
bottom of page