David Epailly11 mars 20222 MinJurisprudenceDroits légaux du conjoint : précisions sur l'article 758-6 du Code civilPar deux arrêts récents du même jour, (Cass. 1ère civ. 12 janv. 2022, n°20-12.232 et n°29-25.158), la Cour de cassation vient de préciser...
David Epailly11 mars 20221 MinJurisprudenceEvaluation des donations rapportables : rappel de méthode.Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil,...