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Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024 (Cass. 1ère civ., 23 oct. 2024, n°22-19.365), la Cour de cassation vient trancher clairement la...
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31 oct. 20243 min de lecture
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23 oct. 20245 min de lecture
La non-suspension de la prescription des créances entre concubins n'est pas contraire à la constitution
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20 sept. 20244 min de lecture
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