top of page
Rechercher
Rappel : la déductibilité d’une créance de restitution attachée à un quasi-usufruit sur un portefeuille titres suppose une convention de quasi-usufruit régulière
Dans un arrêt en date du 27 novembre 2024 (Cass. Com, 27 novembre 2024, n°23-12.151), la Chambre commerciale de la Cour de cassation...
David Epailly
2 déc. 20244 min de lecture
Les liquidations c'est bien tous les jours !
Black Friday ou pas, les liquidations d'indivision, de communauté ou de succession sont toujours nécessaires à l'activité notariale. Pour...
David Epailly
29 nov. 20241 min de lecture
Le financement de travaux d’amélioration par l’usufruitier sur le bien démembré peut constituer le support d’une donation indirecte rapportable
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024 (Cass. 1ère civ. 23 octobre 2024, 22-20.879, Inédit), la Cour de cassation devait se prononcer,...
David Epailly
18 nov. 20244 min de lecture
bottom of page