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Déclaration de succession : répartition du passif entre l’enfant nu-propriétaire et le conjoint usufruitier
Dans un arrêt en date du 2 avril 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com., 2 avril 2025, n°23-22.537) devait se...
David Epailly et Julie Urion
3 mai9 min de lecture
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Rappel : la déductibilité d’une créance de restitution attachée à un quasi-usufruit sur un portefeuille titres suppose une convention de quasi-usufruit régulière
Dans un arrêt en date du 27 novembre 2024 (Cass. Com, 27 novembre 2024, n°23-12.151), la Chambre commerciale de la Cour de cassation...
David Epailly
2 déc. 20244 min de lecture
389 vues
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