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David Epailly
21 nov. 20233 min de lecture
Appréciation de la lésion dans le partage et caractère impératif de l'article 815-13 du Code civil
Dans un arrêt en date du 25 octobre 2023 (Cass. 1ère civ. 25 oct. 2023, Pourvoi n°21-25.051), la Cour de cassation devait se prononcer...
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David Epailly
10 juil. 20233 min de lecture
Partage judiciaire : pas d'évaluation définitive sans fixation de la date de jouissance divise
Dans un arrêt en date du 21 juin 2023 (Cass. 1ère civ., 21 juin 2023, n°21-24.851), la Cour de cassation était saisie d’un litige entre...
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David Epailly
14 avr. 20223 min de lecture
Précisions sur les modalités de calcul d’une indemnité de réduction en présence d’un legs universel
Dans un arrêt en date du 1er décembre 2021 (Cass. 1ère civ. 1er déc. 2021, n°20-13.923), la Cour de cassation fournit une indication...
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