Prescription | ALSnot

Prescription de l’action en réduction : le 2 n’est pas dans le 5 !

Dans un arrêt en date du 7 février 2024 (Cass. 1ère civ. 7 février 2024, n°22-13.665), la Cour de cassation devait se prononcer sur...

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A propos de la délivrance des legs : conditions, effets et prescription

Dans un arrêt en date du 21 juin 2023 (Cass. 1ère civ., 21 juin 2023, n°21-20.396), la Cour de cassation était saisie d’un litige mettant...

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A propos de la prescription de l’action en réduction contre une donation de biens communs

Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.151), la Cour de cassation était saisie d’un litige...

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Assignation en liquidation-partage et prescription des créances contre l’indivision

Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n°20-22.234) la Cour de cassation indique, au visa de l’article 2241...

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