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Successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : l’action en réduction est soumise à la prescription quinquennale
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024 (Cass. 1ère civ., 23 oct. 2024, n°22-19.365), la Cour de cassation vient trancher clairement la...
David Epailly
31 oct. 20243 min de lecture
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A propos de la prescription de l’action en réduction contre une donation de biens communs
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.151), la Cour de cassation était saisie d’un litige...
David Epailly
2 févr. 20234 min de lecture
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