David Epailly9 mars6 MinJurisprudenceRapport successoral : les règles de la subrogation liquidative sont constitutionnellesDans un arrêt en date du 14 février 2024 (Cass. 1ère civ. 14 février 2024, Pourvoi n°23-19.059), la Cour de cassation était saisie, dans...