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Evaluation de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ, 22 juin 2022, n°21-10.570), la Cour de cassation décide, au visa de l’article...
David Epailly
6 juil. 20222 min de lecture


Précisions sur les modalités de calcul d’une indemnité de réduction en présence d’un legs universel
Dans un arrêt en date du 1er décembre 2021 (Cass. 1ère civ. 1er déc. 2021, n°20-13.923), la Cour de cassation fournit une indication...
David Epailly
14 avr. 20223 min de lecture
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