Dans un arrêt en date du 11 février 2026 (Cass. Com. 11 février 2026, n°24-18.103) la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de la validité formelle d'un don manuel de parts sociales. Au cas particulier, M. D a cédé à M.A, par un acte sous-seing privé à titre gratuit, des parts de la SARL Soprobat. Un litige est né ensuite entre ces parties, M. A invoquant notamment des fautes de M.D en sa qualité de gérant de la société, laquelle a été mise en redressement jud

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2025 (Cass. 1 ère  civ, 2 juillet 2025, n° 23-16.329), la Cour de cassation devait se prononcer une...