Récompense | ALSnot

Liquidation d’une récompense en cas d’amélioration d’un bien propre par l’industrie personnelle d’un époux ayant utilisé des matériaux financés par la communauté

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19 juin 20247 min de lecture

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10 janv. 20241 min de lecture

Dans un arrêt en date du 21 juin 2023 (Cass. 1ère civ., 21 juin 2023, n°21-24.851), la Cour de cassation était saisie d’un litige entre...

10 juil. 20233 min de lecture